Indication automatisée, et non un conseil juridique. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € concernent les factures entre professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Faites vérifier votre situation si le montant ou le litige est important. Les taux intégrés sont ceux du second semestre 2026 et doivent être mis à jour chaque semestre.
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