Outil gratuit
Calculateur de pénalités de retard
Pour une facture impayée : jours de retard, taux supplétif ou contractuel, et indemnité forfaitaire de 40 € lorsque le client est un professionnel.
- Jours de retard
- 46
- Taux annuel retenu
- 12,40 %
- Pénalités
- 15,63 €
- Indemnité forfaitaire
- 40,00 €
- Total avec la facture
- 1 055,63 €
Indication automatisée, et non un conseil juridique. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € concernent les factures entre professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Faites vérifier votre situation si le montant ou le litige est important. Les taux intégrés sont ceux du second semestre 2026 et doivent être mis à jour chaque semestre.
Automatiser les relances