Relanzo
Menu

Outil gratuit

Calculateur de pénalités de retard

Pour une facture impayée : jours de retard, taux supplétif ou contractuel, et indemnité forfaitaire de 40 € lorsque le client est un professionnel.

Jours de retard
46
Taux annuel retenu
12,40 %
Pénalités
15,63 €
Indemnité forfaitaire
40,00 €
Total avec la facture
1 055,63 €

Indication automatisée, et non un conseil juridique. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € concernent les factures entre professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Faites vérifier votre situation si le montant ou le litige est important. Les taux intégrés sont ceux du second semestre 2026 et doivent être mis à jour chaque semestre.

Automatiser les relances